1. DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Généralités
Elaboré à partir de la réglementation générale et officielle en matière de manifestations commerciales, le présent règlement est adapté aux spécificités du Salon Mondial du Cirque.
L’ensemble de ces dispositions s’applique de plein droit à tous, Exposants et Visiteurs.
En signant leur demande d’inscription, les exposants en acceptent toutes les prescriptions sans aucune restriction ni réserve ainsi que toutes celles que des circonstances particulières ou nouvelles imposeraient ou qui seraient adoptées dans l’intérêt de la manifestation par l’Organisateur. Ils s’engagent , en outre, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment la législation fiscale du travail et des douanes. Affiché dans l’enceinte de la manifestation, le présent règlement peut être consulté pendant toute la durée du salon. La responsabilité de l’organisateur ne peut être engagée lorsqu’il fait application des stipulations du présent règlement général.
Les modalités d’organisation du salon, notamment la date d’ouverture, la durée, l’emplacement où il se tiendra, les horaires d’ouverture et de fermeture, le prix des stands, celui des entrées, ainsi que la date de clôture des inscriptions sont déterminées par l’Organisateur et peuvent être modifiées à son initiative.

2. PARTICIPATION

Article 2 : Conditions de participation
L’Organisateur détermine les catégories d’exposants et établit la nomenclature des produits et/ou services présentés.
L’Organisateur peut, après examen, exclure les produits et/ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du salon ou admettre la présentation de produits et/ou services ne faisant pas partie de la nomenclature mais présentant un intérêt pour le salon.
Les ventes de produits à consommer sur place par l’acheteur sont interdites.
En application des dispositions relatives aux manifestations autorisées, un exposant ne peut ni présenter des produits ou services non conformes à la réglementation française, sauf en ce qui concerne les produits ou services destinés exclusivement à être mis en oeuvre hors du territoire français, ni procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.

Article 3 : Demande de participation
A l’exclusion de toute autre, la demande de participation s’effectue au moyen du formulaire officiel établi par l’Organisateur. Ni une demande de communication du formulaire de participation, ni son envoi, ni l’encaissement d’un chèque de réservation ne valent inscription.
L’Organisateur instruit les demandes et statue sur les admissions sans être tenu de motiver sa décision. Le rejet d’une demande ne donne lieu à aucune indemnité. Les sommes versées sont dans ce cas simplement remboursées, à l’exclusion des frais de dossier qui restent acquis à l’Organisateur pour un montant initialement prévu à 245 €.
L’inscription ne devient effective qu’après sa confirmation écrite par l’Organisateur.
Sauf si l’Organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de cette demande de participation constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix de la location du stand et des frais annexes.

Article 4 : Cession, sous-location, partage d’un stand
Sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur, un exposant ne peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa concession dans l’enceinte du salon.
Néanmoins, plusieurs exposants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d’ensemble, à condition que chacun d’eux ait adressé une demande préalable d’agrément, ait souscrit une demande de coparticipation, ait été admis individuellement et se soit engagé à payer les
droits d’inscription respectifs.

Article 5 : Retrait
En cas de désistement ou en cas de non occupation du stand pour une raison quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre de la location du stand, sont acquises à l’Organisateur, même en cas de relocation à un autre exposant.
Dans le cas où un exposant, pour une cause quelconque, n’occupe pas son stand la veille du jour d’ouverture du salon, il est considéré comme démissionnaire. L’Organisateur peut disposer du stand de l’exposant défaillant sans mise en demeure ni avertissement préalable sans que ce dernier puise réclamer ni remboursement, ni indemnité, même si le stand est attribué à un autre exposant.

3. PARTICIPATION FINANCIERE

Article 6 : Prix
Le prix des stands est déterminé par l’Organisateur et peut être révisé par l’Organisateur en cas de modification des éléments qui le composent, notamment en cas de modification du prix des matériaux, de la main d’ oeuvre, des transports et des services ainsi que des dispositions fiscales et sociales.

Article 7 : Conditions de paiement
Le paiement de la location du stand et des frais annexes se fait aux échéances et selon les modalités déterminées par l’Organisateur et communiquées à l’exposant dans la demande de participation.
Les demandes de participation sont, sous peine de rejet immédiat, accompagnées du premier règlement fixé par l’Organisateur quelle que soit la suite donnée à la demande d’admission.
Pour toute demande de participation intervenant tardivement, le premier versement est égal aux sommes déjà exigibles à la date considérée.
Il en est de même pour les exposants en liste d’attente qui bénéficient de l’attribution d’un stand à la faveur d’un désistement.

Article 8 : Défaut de paiement
Le fait pour un exposant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l’article précédent, autorise l’Organisateur à faire application des stipulations de l’article 5 prévues en cas de désistement ou de non occupation d’un stand.
En cas de retard de paiement, la totalité des sommes dues sera augmentée de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard calculée de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué jusqu’à la date de paiement effectif. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

4. STANDS

Article 9 : Attribution des emplacements
L’Organisateur établit le plan de la manifestation et effectue la répartition des emplacements en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les exposants, de la nature de leurs produits et/ou services, de l’ordre d’arrivée des dossiers, des répartitions pré-établies etc... et ce dans la limite des surfaces disponibles.
L’exposant ne peut en aucun cas revendiquer un emplacement particulier, quelle que soit son ancienneté ou l’importance de sa participation.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, toutes les fois qu’il le jugera utile dans l’intérêt de la manifestation, la disposition des stands.
Cette modification n’autorise pas l’exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.
L’emplacement du stand attribué à un exposant lui est communiqué au moyen d’un plan comportant des cotes aussi précises que possible dès réception de l’acompte prévu. Il appartient à l’exposant de s’assurer de la conformité du plan avant l’aménagement de son stand. A défaut de réclamation à ce titre 7 jours après réception du plan, celui-ci sera considéré comme accepté sans réserves.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable des différences légères qui pourraient être constatées entre les cotes indiquées et les dimensions réelles de l’emplacement, non plus que des modifications intervenues dans l’environnement des stands au fur et à mesure de l’enregistrement des stands.

Article 10 : Installation et décoration des stands
L’installation des stands est conçue selon le plan général établi par l’Organisateur.
La décoration particulière des stands est effectuée par les exposants et sous leur responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics et par le par des expositions ainsi que le plan général de décoration et la signalétique arrêtés par l’Organisateur.
Tout spectacle, animation, numéro de cirque, opération promotionnelle, sondage ou enquête d’opinion ainsi que l’emploi de tout procédé sonore, lumineux ou audiovisuel dans l’enceinte du salon devra être au préalable expressément autorisée par l’Organisateur.
L’Organisateur détermine également les conditions dans lesquelles les prises de vues et de son sont autorisées dans l’enceinte du salon.
L’Organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier les installations qui nuiraient à l’aspect général du salon ou gêneraient les
exposants voisins ou le public, ou qui ne seraient pas conformes au plan et/ou à la maquette préalablement soumis à son autorisation.
L’Organisateur peut revenir sur une autorisation accordée en cas de gêne aux exposants voisins ou au public.
Les exposants prennent les emplacements dans l’état où ils les trouvent et doivent les laisser dans le même état. L’Organisateur décline toute responsabilité concernant les installations édifiées par les exposants. Toute détérioration causée par un exposant ou ses installations, matériels ou marchandises est à la charge de cet exposant.

Article 11 : Montage et démontage
L’Organisateur détermine le calendrier du montage et de l’installation des stands avant l’ouverture du salon, ainsi que du démontage et de l’enlèvement des matériels et marchandises à l’issue du salon.
Concernant le démontage et l’enlèvement, l’Organisateur peut faire procéder, aux frais et risques de l’exposant, aux opérations qui n’ont pas été réalisées par l’exposant dans les délais fixés.
Le non-respect par un exposant de la date limite d’occupation des emplacements autorise l’Organisateur à réclamer le paiement de pénalités de retard et de dommages intérêts au moins équivalents aux frais supplémentaires supportés par l’Organisateur.
Les exposants sont tenus de se conformer aux instructions de l’Organisateur relatives à la règlementation des entrées et sorties des marchandises qui leur sont destinées et à la circulation des véhicules sur le territoire du parc des expositions.

5. ASSURANCES

Article 12 : Assurance en responsabilité civile de l’organisateur
Une assurance est souscrite par l’Organisateur contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité d’Organisateur, dont
l’attestation peut être remise aux exposants sur demande.

Article 13 : Assurance des exposants
Les exposants sont obligatoirement assurés par l’intermédiaire de l’Organisateur contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile en qualité d’exposant et contre les conséquences pécuniaires de dommages qu’ils subissent, dans la limite des garanties prévues dans la police d’assurance souscrite, sans que l’exposant puisse exiger de l’organisateur une somme ou indemnité supplémentaire. Les exposants peuvent demander à l’Organisateur de consulter un exemplaire de la police qui, seul, fait foi des risques couverts et des termes de l’assurance.
La somme due au titre de cette assurance est mentionnée dans le dossier de participation.

1. Assurance multirisque des stands
Elle couvre les sinistres ou dommages accidentels touchant les biens appartenant à l’exposant ou dont il a la garde, soit les biens exposés, matériel de présentation, meubles et tous autres biens destinés à être contenus dans le stand d’exposition, ainsi que les biens loués ou prêtés par l’Organisateur, notamment les stand, le mobilier et les équipements vidéos.
Plafond de garantie : 10 000 euros.

2. Assurance en responsabilité civile de l’exposant
Elle garantit l’exposant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile. La garantie intervient en complément de toute autre police d’assurance en responsabilité civile.

Article 14 : Franchises et exclusions
Pour les garanties visées au paragraphe 1 de l’article 13, la franchise pour le vol est de 400 euros par évènement et par exposant.
Pour les garanties visées au paragraphe 2 de l’article 13, la franchise par sinistre en cas de dommages matériels aux tiers est de 300 euros.
Les principales exclusions de garanties sont (liste non exhaustive) :
o Marchandises exclues : Espèces, papiers valeurs, chèques et tout autre moyen de paiement ; effets et objets personnels, bijoux et oeuvres d’art ; appareils photo, radio et tous objets appartenant en propre à toute personne physique participant directement ou indirectement au salon ; postes téléphoniques branchés et/ou connectés sur le ou les réseaux
de télécommunication ; logiciels amovibles
o Risques exclus : Dommages et pertes occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile ; dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion de dégagement de chaleur ou d’irradiation ; pertes résultant d’amendes, de confiscation ou de saisie ; dommages consécutifs aux tremblements de terre ou inondations ; dégâts dus au vice propre ou à l’usure ; dommages subis par les objets ou appareils de toute nature par suite de leur fonctionnement, ainsi que les dommages mécaniques ou électriques ; dégâts et/ou dépérissement causés aux fleurs, plantes et arbres décoratifs ; pertes indirectes quelles qu’elles soient telles que privation de jouissance, manque à gagner, dommages et intérêts, droits et taxes divers perçus après le sinistre ; vols de biens laissés en plein air ; vols de biens ou marchandises sur le salon, lorsque ces biens ou marchandises ont été laissés sans surveillance et que le vol se produit aux heures d’ouverture aux exposants.
La liste susvisée ne fait état que des principales exclusions, et ne constitue qu’un extrait des Conditions Générales et Particulières de la police d’assurance, qui seules priment dans le règlement d’un sinistre.
En exécution des engagements pris vis à vis de la société gestionnaire des locaux dans lesquels se déroule le salon, l’exposant s’engage à renoncer à tous recours contre cette société du fait de tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect, résultant d’incendie, explosion ou dégâts des eaux, ainsi que pour toute perte d’exploitation. L’exposant s’engage également à abandonner tous recours contre l’organisateur ou tout autre exposant, et contre tout intervenant pour leur compte, du fait de tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect, résultant d’incendie, explosion ou dégâts des eaux, ainsi que pour toute perte d’exploitation.

Article 15 : Fonctionnement de la garantie
Tout sinistre doit être déclaré par écrit à l’organisateur et, sous peine pour l’assuré de perdre son droit au bénéfice de l’assurance, doit être déclaré à la compagnie d’assurance à l’aide des formulaires types tenus à la disposition de l’exposant. Cette déclaration doit être faite dans les vingt quatre heures s’il s’agit d’un vol ou dans les cinq jours dans les autres cas, en indiquant les circonstances du sinistre et le montant approximatif des dommages.
Tout vol doit faire l’objet d’une plainte déposée par l’exposant auprès des autorités de police du ressort du lieu de l’organisation du salon.
L’original du dépôt de la plainte est joint à la déclaration de sinistre.
Pour l’indemnisation du sinistre, l’exposant est tenu de produire les inventaires détaillés et chiffrés du matériel exposé et du matériel du stand.

6. SERVICES

Article 16 : Fluides
Les raccordements des stands aux réseaux d’électricité, de téléphone, de distribution d’eau ou d’air comprimé sont faits aux frais des exposants qui en font la demande dans les délais requis et en fonction des possibilités techniques des locaux d’exposition.

Article 17 : Propriété intellectuelle
L’exposant garantit à l’Organisateur qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les biens, créations et marques qu’il expose et/ou de toutes les autorisations nécessaires à leur présentation au Salon et leur présentation telle que décrite ci-après. L’Organisateur n’accepte aucune responsabilité dans ce domaine.
L’exposant autorise l’Organisateur à reproduire et représenter, à titre gracieux, les biens, créations et marques qu’il expose, dans les outils de communication du Salon (site internet, catalogue, plan visiteurs, vidéo promotionnelle etc....), comme sur tous les supports destinés à la promotion du Salon (photographies du Salon à paraître dans la presse ou internet, émissions de télévision réalisées sur le Salon...).

Article 18 : Société de gestion collective
En l’absence d’accord entre les sociétés de perception et de répartitions des droits et l’Organisateur, l’exposant traite directement avec ces sociétés s’il fait usage de musique de quelque façon que ce soit dans l’enceinte du Salon, l’Organisateur déclinant toute responsabilité à ce titre. L’Organisateur pourra, à tout moment, demander à l’exposant de produire les justificatifs correspondants.

Article 19 : Douanes
Il appartient à chaque exposant d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l’étranger.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités et ne pourra en aucun cas être
considéré comme détenteur desdits matériels ou produits.

7. CATALOGUES

Article 20 : Catalogues
L’Organisateur est seul titulaire des droits de publication et de vente du catalogue des exposants, ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce catalogue. Il peut concéder tout ou partie de ces droits.
Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue sont fournis par les exposants sous leur responsabilité. L’Organisateur ne peut être tenu responsables des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les insertions chaque fois qu’il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d’annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres exposants.

8. BILLETS D’ENTREE

Article 21 : Laissez-passer exposant
Des laissez-passer exposants donnant droit d’accès au salon sont délivrés aux exposants dans les conditions déterminées par l’Organisateur.
Les laissez-passer exposants non utilisés ne sont ni repris ni remboursés lorsque l’Organisateur les a délivrés contre paiement.

Article 22 : Cartes d’invitation et billets
Des cartes d’invitation destinées aux visiteurs que les exposants désirent inviter sont délivrées aux exposants dans les conditions déterminées
par l’Organisateur. Les cartes non utilisées ne sont ni reprises ni remboursées lorsque l’Organisateur les a délivrées contre paiement.
Seuls les laissez-passer, les cartes d’invitation et les billets d’entrée délivrés par l’Organisateur peuvent donner accès au Salon.
La distribution et/ou la vente des invitations et des billets émis par l’Organisateur est strictement interdite (dans l’enceinte et à l’extérieur de
la manifestation). La reproduction ou la vente de ces invitations et billets seront passibles de poursuites judiciaires.

9. SECURITE

Article 23 : Sécurité
L’exposant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l’Organisateur ou par le Parc des Expositions. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures.
La surveillance est assurée sous le contrôle de l’organisateur ; ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution
immédiate et sans recours.

10. APPLICATION DU REGLEMENT

Article 24 : Application et extensions du Règlement
L’Organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement et d’apporter de nouvelles dispositions à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire. Toutes ses décisions seront sans appel et immédiatement exécutoires.
Toute infraction à l’une des quelconques clauses du présent règlement, aux règles de sécurité et aux règles ultérieures édictées par l’Organisateur pourra entraîner l’expulsion du contrevenant et la fermeture du stand concerné sans donner droit à aucun remboursement ou indemnité et ce 24 heures après la réclamation de l’organisateur faite par tout moyen de son choix.
En cas de litige, à l’initiative de l’exposant celui-ci s’engage à soumettre sa réclamation à l’organisateur avant toute procédure. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception par l’Organisateur de cette réclamation est, du consentement formel de l’exposant, déclarée non recevable.
En cas de litiges les tribunaux compétents sont les juridictions du lieu du siège social de l’organisateur.